Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 27 juin 2008
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Remboursement des dépenses de référendum en Polynésie française
En cas de référendum organisé par la Polynésie française, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la collectivité qui a décidé de l'organisation du scrutin. Elle est fixée à 11 CFP (0,09 euro) par électeur inscrit le jour du scrutin et à 4 548 CFP (38,11 euros) par bureau de vote.
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