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Décret n°2007-988 du 15 mai 2007

pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Abrogé27 juin 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 159-IV ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 avril 2007,

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses de référendum en Polynésie française

Résumé. Les communes sont remboursées pour les dépenses liées aux référendums en Polynésie française, avec une subvention calculée par électeur et par bureau de vote.

En cas de référendum organisé par la Polynésie française, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la collectivité qui a décidé de l'organisation du scrutin. Elle est fixée à 11 CFP (0,09 euro) par électeur inscrit le jour du scrutin et à 4 548 CFP (38,11 euros) par bureau de vote.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses de référendum en Polynésie française

Résumé. Un décret précise comment les dépenses liées aux référendums en Polynésie française sont remboursées aux communes.

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 26 juin 2008

Décret n°2007-988 du 15 mai 2007
Article 1
Article 2