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Décret n°2007-988 du 15 mai 2007

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépenses de référendum en Polynésie française

Résumé. Un décret précise comment les dépenses liées aux référendums en Polynésie française sont remboursées aux communes.

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance