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Décret n°2007-988 du 15 mai 2007

Article 1

Créé le 16 mai 2007

En cas de référendum organisé par la Polynésie française, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la collectivité qui a décidé de l'organisation du scrutin. Elle est fixée à 11 CFP (0,09 euro) par électeur inscrit le jour du scrutin et à 4 548 CFP (38,11 euros) par bureau de vote.

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Abrogé depuis le vendredi 27 juin 2008

Abrogé parDécret n°2008-599 du 23 juin 2008art. 2 (V)

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 26 juin 2008

En cas de référendum organisé par la Polynésie française, les dépenses concernant l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation et leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables sont remboursées aux communes au moyen d'une subvention versée par la collectivité qui a décidé de l'organisation du scrutin. Elle est fixée à 11 CFP (0,09 euro) par électeur inscrit le jour du scrutin et à 4 548 CFP (38,11 euros) par bureau de vote.