Décret n°2008-588 du 19 juin 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 3 : Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation , Art. D2142-43, Art. D2142-44, Art. D2142-45, Art. D2142-46, Sct. Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation , Art. R2142-47, Art. R2142-48, Art. R2142-49, Art. R2142-50, Sct. Sous-section 5 : Obligation de signalement , Art. R2142-51, Art. R2142-52, Art. R2142-53

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Création de règles de vigilance en assistance médicale à la procréation

Résumé. Un décret crée des règles pour surveiller et signaler les incidents liés à la procréation médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. D2142-43 : Surveillance des incidents en assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. D2142-44 : Rôle consultatif du ministre dans l'assistance médicale à la procréation
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation , Art. D2142-43, Art. D2142-44, Art. D2142-45, Art. D2142-46, Sct. Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation , Art. R2142-47, Art. R2142-48, Art. R2142-49, Art. R2142-50, Sct. Sous-section 5 : Obligation de signalement , Art. R2142-51, Art. R2142-52, Art. R2142-53

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