En vigueur depuis le 21 juin 2008
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001Art. 9 → Version 4Décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001Art. 14 → Version 4
-Décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001Art. 9, Art. 14
II.-L'article 11 est abrogé