En vigueur depuis le 21 juin 2008
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 14 → Version 2Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 2 → Version 3Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 10 → Version 2Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 15 L'article 14 est abrogé
- Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999Art. 14, Art. 2, Art. 10, Art. 15
L'article 14 est abrogé