Décret n°2008-554 du 11 juin 2008

Article 1

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Article 1

Les frais à la charge du débiteur mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 comportent un minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la justice.

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En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Frais minimums pour les débiteurs des collectivités territoriales

Résumé. Un décret de 2008 fixe un minimum pour les frais à la charge des débiteurs envers les collectivités territoriales, déterminé par arrêté conjoint des ministres concernés.

Les frais à la charge du débiteur mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 comportent un minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la justice.

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