Décret n°2008-554 du 11 juin 2008

Article 2

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Article 2

Lorsque le débiteur verse entre les mains d'un comptable direct du Trésor une somme dans le cadre de la phase de recouvrement amiable prévue à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, à l'exclusion de celle prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales), le comptable calcule et reverse à l'huissier de justice les frais qui lui sont dus en application de cet article, et impute le solde de la somme versée sur la créance du Trésor.

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En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Règles de calcul des frais pour un huissier dans le recouvrement amiable

Résumé. Un comptable du Trésor calcule et reverse les frais dus à un huissier de justice lors d'un paiement amiable, puis impute le reste sur la dette.

Lorsque le débiteur verse entre les mains d'un comptable direct du Trésor une somme dans le cadre de la phase de recouvrement amiable prévue à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, à l'exclusion de celle prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales), le comptable calcule et reverse à l'huissier de justice les frais qui lui sont dus en application de cet article, et impute le solde de la somme versée sur la créance du Trésor.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance