Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Article 13

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Article 13

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 21 février 2008.

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En vigueur depuis le 21 février 2008

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Exécution du décret n°2008-539

Résumé. Ce décret du 6 juin 2008 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une date d'application fixée au 21 février de la même année.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 21 février 2008.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2008

Source : Légifrance