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Décret n°2008-530 du 4 juin 2008

relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 (Prestation de compensation pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles sur la suspension du complément d'allocation

Résumé. Le décret ajoute des règles pour la suspension et la réintégration du complément d'allocation quand un bénéficiaire choisit une prestation de compensation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des aides pour enfants handicapés

Résumé. Les aides pour les enfants handicapés sont modifiées pour éviter les doublons et préciser les conditions de renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret n°2008-530

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2008

Décret n°2008-530 du 4 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3