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Décret n°2008-529 du 4 juin 2008

pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe III à ce code ;

Vu l'article 32 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le I de son article 25,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions pour une déduction fiscale liée à la location de logements

Résumé. Les conditions pour bénéficier d'une déduction fiscale liée à la location de logements sont précisées et doivent être justifiées par des documents spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles fiscaux sur les engagements et options

Résumé. Les articles du code général des impôts sont mis à jour pour inclure de nouvelles références et précisions sur les engagements et options liés aux déclarations de résultat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2008

Décret n°2008-529 du 4 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3