Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles fiscaux sur les engagements et options
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Ajout de références à l'article 2 sexdecies-0 A quaterCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 2 octodecies : Déclaration des engagements de conservation pour les bailleurs
→ Version 12 : Ajout d'une précision sur l'engagement de conservation des titres
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies