Créé le 6 mars 2007
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code général des impôts Art. 31
III.-Les I et II s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 32
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007