Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des conditions pour une déduction fiscale liée à la location de logements
Résumé. Les conditions pour bénéficier d'une déduction fiscale liée à la location de logements sont précisées et doivent être justifiées par des documents spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 2 sexdecies-0 A quater : Conditions pour les déductions fiscales sur les logements intermédiaires et sociaux
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 2 sexdecies-0 A quater