JORF n°0127 du 1 juin 2008

Article 4

Article 4

Le troisième alinéa de l'article R. 1423-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

|DÉPARTEMENT|TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE|CONSEIL DE PRUD'HOMMES
de rattachement de la section agricole| |-----------|---------------------------|--------------------------------------------------------------------| | Ardèche | Privas. | Aubenas | |Val-d'Oise | Pontoise. | Cergy-Pontoise |


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article R. 1423-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :

DÉPARTEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

de rattachement de la section agricole

Ardèche

Privas.

Aubenas

Val-d'Oise

Pontoise.

Cergy-Pontoise