Décret n°2008-514 du 29 mai 2008

Article 5

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Article 5

Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er (Suppression de conseils de prud'hommes en France) sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 2 juin 2008

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Transfert des dossiers des conseils de prud'hommes supprimés

Résumé. Les dossiers en cours des conseils de prud'hommes supprimés sont transférés aux nouveaux conseils compétents, sans recommencer les procédures déjà engagées.

Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er (Suppression de conseils de prud'hommes en France) sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le lundi 2 juin 2008

Source : Légifrance