Décret n°2008-510 du 28 mai 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou retraité appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle, nommé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans renouvelables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission d'examen des conventions

Résumé. La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche est dirigée par un fonctionnaire nommé pour trois ans.

La commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou retraité appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle, nommé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans renouvelables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance