Décret n°2008-510 du 28 mai 2008

Article 4

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Article 4

La commission se réunit au moins une fois par an. Les autres modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la recherche et de l'innovation des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le 1 juin 2008

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Fonctionnement de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche

Résumé. La commission se réunit au moins une fois par an et son fonctionnement est détaillé dans un règlement intérieur approuvé par les ministres concernés.

La commission se réunit au moins une fois par an. Les autres modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la recherche et de l'innovation des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

Source : Légifrance