Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du crédit d'impôt pour les créateurs de jeux vidéo
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Sct. Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo., Art. 46 quater-0 YZG, Art. 46 quater-0 YZH, Art. 46 quater-0 YZI.-