Article 46 quater-0 YZH
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration spéciale pour le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Résumé Les entreprises créant des jeux vidéo doivent envoyer des papiers pour obtenir un crédit d'impôt, et les groupes de sociétés incluent tous leurs membres.
Pour l'application des dispositions des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du service des impôts.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble.
Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre national du cinéma et de l'image animée.
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