En vigueur depuis le 1 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur les crédits d'impôt pour les jeux vidéo
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.