Décret n°2008-50 du 15 janvier 2008

Article 3

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Article 3

La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies comprend vingt membres répartis en quatre collèges.
Le premier collège comprend quatre membres appartenant au monde industriel ainsi que leurs suppléants.
Le deuxième collège comprend quatre membres titulaires appartenant au domaine du transfert de technologies ainsi que leurs suppléants.
Le troisième collège comprend cinq représentants de l'Etat ainsi que leurs suppléants, nommés sur proposition de chacun des ministres chargés :
― de la recherche ;
― de l'enseignement supérieur ;
― de l'enseignement scolaire ;
― de l'industrie ;
― de l'agriculture.
Le quatrième collège comprend sept personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'innovation et de la technologie.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche. A l'exception des représentants de l'Etat, nommés sans condition de durée, leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois.

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Créé le 18 janvier 2008 · Abrogé le 1 avril 2020

La Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies comprend vingt membres répartis en quatre collèges.
Le premier collège comprend quatre membres appartenant au monde industriel ainsi que leurs suppléants.
Le deuxième collège comprend quatre membres titulaires appartenant au domaine du transfert de technologies ainsi que leurs suppléants.
Le troisième collège comprend cinq représentants de l'Etat ainsi que leurs suppléants, nommés sur proposition de chacun des ministres chargés :
― de la recherche ;
― de l'enseignement supérieur ;
― de l'enseignement scolaire ;
― de l'industrie ;
― de l'agriculture.
Le quatrième collège comprend sept personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'innovation et de la technologie.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche. A l'exception des représentants de l'Etat, nommés sans condition de durée, leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2008 au mardi 31 mars 2020

Source : Légifrance