Décret n°2008-50 du 15 janvier 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la recherche, une Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission sont fixées par les articles R. 133-2 (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration et par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 janvier 2008 · Abrogé le 1 avril 2020

Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la recherche, une Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission sont fixées par les articles R. 133-2 (Durée maximale d'existence des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration et par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mardi 31 mars 2020

En vigueur du vendredi 18 janvier 2008 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance