Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la recherche, une Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies.

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission sont fixées par les articles 2 à 7 du décret du 8 juin 2006 susvisé et par le présent décret.