Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 avril 2008

fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,

Vu les articles 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue), 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle), D. 15-6 (Procédure d'habilitation du procureur) et D. 32-2 du code de procédure pénale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation d'enregistrement technique des interrogatoires

Résumé. Les enregistrements des interrogatoires de personnes gardées à vue doivent respecter des normes techniques précises pour être valides.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre II : Des Enquêtes et des contrôles d'identité.CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A36-11 : Normes techniques pour les enregistrements d'interrogatoiresCODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre III : Des juridictions d'instruction.
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Titre II : Des Enquêtes et des contrôles d'identité., Art. A36-11, Sct. Titre III : Des juridictions d'instruction., Art. A36-11-1

En vigueur depuis le 23 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 23 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'ensemble du territoire

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2008 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

J.-M. Huet

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

F. Pechenard

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

G. Parayre

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008

Arrêté du 14 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3