Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Sct. Titre II : Des Enquêtes et des contrôles d'identité., Art. A36-11, Sct. Titre III : Des juridictions d'instruction., Art. A36-11-1 > >
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JORF n°0118 du 22 mai 2008
Arrêté du 14 avril 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense,
Vu les articles 64-1, 116-1, D. 15-6 et D. 32-2 du code de procédure pénale,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 avril 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Pechenard
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
G. Parayre