Décret n°2008-467 du 19 mai 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. ― A titre transitoire, le premier mandat des représentants des salariés des entreprises extérieures au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice élargi prend fin à la date d'expiration du mandat en cours des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
II. - La première réunion du comité en formation élargie se tient dans les six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de mandat transitoire et première réunion du CHSCT élargi

Résumé. Le décret fixe la fin du premier mandat des représentants des salariés extérieurs au CHSCT élargi et prévoit une réunion dans les six mois suivant sa publication.

I. ― A titre transitoire, le premier mandat des représentants des salariés des entreprises extérieures au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice élargi prend fin à la date d'expiration du mandat en cours des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
II. - La première réunion du comité en formation élargie se tient dans les six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2008

Source : Légifrance