Décret n°2008-459 du 16 mai 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-1779 du 10 août 1945

Art. 5, Art. 7

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Publication d'une ordonnance au Journal officiel

Résumé. Un décret annonce la publication d'une ordonnance au Journal officiel, qui aura force de loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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