A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-1779 du 10 août 1945Art. 4 → Version 2
- Ordonnance n°45-1779 du 10 août 1945Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-1779 du 10 août 1945Art. 4