Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945

Article 5

Créé le 11 août 1945 · En vigueur du 18 mai 2008 au 15 novembre 2012

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le chancelier de l'ordre de la Libération, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mai 2008 au jeudi 15 novembre 2012

Modifié parDécret n°2008-459 du 16 mai 2008art. 5

En vigueur du samedi 11 août 1945 au samedi 17 mai 2008