Abrogé16 novembre 2012
Créé le 11 août 1945 · En vigueur du 18 mai 2008 au 15 novembre 2012
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le chancelier de l'ordre de la Libération, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.