Abrogé16 novembre 2012
Créé le 18 mai 2008
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 45-1779 du 10 août 1945
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 novembre 2012
En vigueur du dimanche 18 mai 2008 au jeudi 15 novembre 2012