Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R245-7 > >
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JORF n°0110 du 11 mai 2008
Décret n°2008-450 du 7 mai 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R245-36 > >
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Article 3
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard