Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-445 du 7 mai 2008

relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 janvier 2008 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 janvier 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des impôts en date du 26 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences fiscales en Guadeloupe

Résumé. La direction des services fiscaux de la Guadeloupe étend ses attributions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2008

Décret n°2008-445 du 7 mai 2008
Article 1
Article 2