A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5124-2 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5124-49 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5124-52 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R5124-2, Art. R5124-49, Art. R5124-52