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Extension des contrôles aux médicaments importés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des conditions d’exploitation autoriséesCode de la santé publiqueArt. R5124-49 : Conformité et contrôle des médicaments
→ Version 3 : Extension des obligations aux fabricants soumis à la rubrique L 5112‐14‐01Code de la santé publiqueArt. R5124-52 : Contrôle des médicaments importés
→ Version 3 : Extension du contrôle aux produits enregistrés
- Code de la santé publiqueArt. R5124-2, Art. R5124-49, Art. R5124-52