En vigueur depuis le 8 mai 2008
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Modification du code de la santé publique sur les substances végétales
Le code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout des définitions pour les substances végétales et préparations à base de plantes) à 9 (Extension des contrôles aux médicaments importés) du présent décret.