Décret n°2008-412 du 29 avril 2008

Article 3

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Article 3

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé (Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A) est fixé au titre de l'année 2008 à 5 millions d'euros.

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Budget de la garantie des livrets A en 2008

Résumé. En 2008, l'État a prévu 5 millions d'euros pour payer la garantie des livrets A.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé (Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A) est fixé au titre de l'année 2008 à 5 millions d'euros.

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