Décret n°2008-402 du 24 avril 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-2

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Suppression des règles sur les réductions de redevances pour Mayotte

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur les réductions de redevances pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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