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Décret n°2008-402 du 24 avril 2008

relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-1 (Application des lois françaises à Mayotte et exceptions) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 613-63 (Conditions de réduction des redevances pour les brevets) et R. 811-2 (Adaptation des règles de propriété intellectuelle à Mayotte) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des réductions pour les frais de brevet aux entreprises

Résumé. Les entreprises avec moins de 1000 salariés peuvent maintenant bénéficier de réductions sur les frais de brevet.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les réductions de redevances pour Mayotte

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur les réductions de redevances pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2008

Décret n°2008-402 du 24 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3