Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des réductions pour les frais de brevet aux entreprises
Résumé. Les entreprises avec moins de 1000 salariés peuvent maintenant bénéficier de réductions sur les frais de brevet.
A modifié les dispositions suivantes :