Décret n°2008-402 du 24 avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R613-63

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Extension des réductions pour les frais de brevet aux entreprises

Résumé. Les entreprises avec moins de 1000 salariés peuvent maintenant bénéficier de réductions sur les frais de brevet.

A modifié les dispositions suivantes :

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