Décret n°2008-4 du 2 janvier 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; toutefois, cette interdiction ne s'a pplique pas en zone B aux végétaux cultivés dans le cadre des activités autorisées par l'article 8 (Règles pour les activités agricoles et forestières dans les zones protégées) du présent décret ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'article 5 (Pouvoirs du préfet pour la protection des espèces) du présent décret et sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins d'entretien ou à des fins scientifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'introduction de végétaux dans une réserve naturelle

Résumé. Il est interdit d'introduire des végétaux dans une réserve naturelle sans autorisation, sauf pour les végétaux cultivés dans la zone B.

Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; toutefois, cette interdiction ne s'a pplique pas en zone B aux végétaux cultivés dans le cadre des activités autorisées par l'article 8 (Règles pour les activités agricoles et forestières dans les zones protégées) du présent décret ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'article 5 (Pouvoirs du préfet pour la protection des espèces) du présent décret et sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins d'entretien ou à des fins scientifiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2008

Source : Légifrance