Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0098 du 25 avril 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
Art. 4