Article 2
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
1 version
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
1 version
Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense.