A modifié les dispositions suivantes :
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- Code de la défense.Art. R*4122-14, Art. R*4122-15, Art. R*4122-16, Art. R*4122-17 , Art. R*4122-18, Art. R*4122-19, Art. R*4122-20, Art. R*4122-21 , Art. R*4122-22, Art. R*4122-23, Art. R*4122-24, Art. R*4139-14 , Art. R*4139-15 , Art. R*4139-16, Art. R*4139-17 , Art. R*4139-18, Art. R*4139-19 , Art. R*4139-20, Art. R*4139-21 , Art. R*4139-22,Art. R*4341-1, Art. R*4351-1, Art. R*4361-1, Art. R*4371-1, Art. R*4381-1, Art. R*4382-1
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