Article R*4122-23
Abrogé depuis le 2008-09-27
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1 version
Code de la défense
Article R*4122-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008
Abrogé le samedi 27 septembre 2008
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.