En vigueur depuis le 17 avril 2008
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Abrogation des taux de contributions patronales pour les marins
Le décret n° 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche est abrogé.