Décret n°2008-338 du 14 avril 2008

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le décret n° 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des taux de contributions patronales pour les marins

Résumé. Le décret abroge les taux de contributions patronales pour les marins embarqués sur certains navires de pêche.

Le décret n° 94-132 du 14 février 1994 fixant le taux des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des marins embarqués sur certains navires de pêche est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2008

Source : Légifrance