Abrogé17 avril 2008
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 17 avril 2008
Le présent décret prend effet à compter du 1er mars 1994.
Décret n°94-132 du 14 février 1994
Le présent décret prend effet à compter du 1er mars 1994.
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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 17 avril 2008
Le présent décret prend effet à compter du 1er mars 1994.
Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2008
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 16 avril 2008
Source : Légifrance