Décret n°94-132 du 14 février 1994

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites des marins due au titre des marins embarqués sur les navires de pêche est fixé à 9,8 p. 100, sous réserve des taux spécifiques applicables aux navires entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins.

Sous la même réserve, le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des marins visés à l'alinéa précédent est fixé à 7,8 p. 100.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 17 avril 2008

Le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites des marins due au titre des marins embarqués sur les navires de pêche est fixé à 9,8 p. 100, sous réserve des taux spécifiques applicables aux navires entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins.

Sous la même réserve, le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des marins visés à l'alinéa précédent est fixé à 7,8 p. 100.

Relations

cite

cite  Code des pensions de retraite des marins L43

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 16 avril 2008

Source : Légifrance