Article 15
Le deuxième alinéa de l'article 28 du même décret est supprimé.
1 version
JORF n°0082 du 6 avril 2008
Article 15
Historique des versions
Version 1
Le deuxième alinéa de l'article 28 du même décret est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 28 du même décret est supprimé.
1 version
Le deuxième alinéa de l'article 28 du même décret est supprimé.