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Modification des conditions d'accès aux prestations pour les petites entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000Art. 2
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Section parente
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modifiant le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5 (Rôle de l'enseignement supérieur dans la recherche et l'innovation) et D. 123-3 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-7 (Aide financière limitée pour les jeunes entreprises innovantes) ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 321-5 (Activités et recrutement dans les établissements publics scientifiques) ;
Vu le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000Art. 2
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1 modifié
En vigueur depuis le 7 avril 2008
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse