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Décret n°2008-318 du 4 avril 2008

modifiant le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5 (Rôle de l'enseignement supérieur dans la recherche et l'innovation) et D. 123-3 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-7 (Aide financière limitée pour les jeunes entreprises innovantes) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 321-5 (Activités et recrutement dans les établissements publics scientifiques) ;

Vu le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux prestations pour les petites entreprises

Résumé. Les conditions pour bénéficier de certaines aides sont remplacées par les articles D. 123-3 à D. 123-7 du code de l'éducation, applicables aux établissements publics scientifiques et technologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000
Art. 2

En vigueur depuis le 7 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2008

Décret n°2008-318 du 4 avril 2008
Article 1
Article 2