Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
En vigueur du 15 septembre 2000 au 16 juillet 2004, puis du 7 avril 2008 au 31 décembre 2023
Les articles D. 123-3 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-7 (Aide financière limitée pour les jeunes entreprises innovantes) du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.