Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000

Article 2

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Article 2

Les articles D. 123-3 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-7 (Aide financière limitée pour les jeunes entreprises innovantes) du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.

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En vigueur du 15 septembre 2000 au 16 juillet 2004, puis du 7 avril 2008 au 31 décembre 2023

Les articles D. 123-3 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-7 (Aide financière limitée pour les jeunes entreprises innovantes) du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.

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En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au vendredi 16 juillet 2004

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