A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000Art. 2
Décret n°2008-318 du 4 avril 2008
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000
Art. 2