Décret n°2008-315 du 4 avril 2008

Article 2

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Article 2

Les modifications mentionnées à l'article ci-dessus n'entreront en vigueur que dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 avril 2008

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Délai d'application des modifications

Résumé. Les changements apportés par le décret ne seront effectifs qu'après six mois.

Les modifications mentionnées à l'article ci-dessus n'entreront en vigueur que dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 7 avril 2008

Source : Légifrance